Article D49-76
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale et transmission des demandes pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme
Résumé Les demandes de terroristes condamnés vont au juge local, qui les envoie à Paris, sauf en urgence.
Les demandes du condamné prévues par l'article D. 49-11 sont adressées, conformément aux dispositions de cet article, au juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10, qui les transmet avec son avis, celui du procureur de la République et celui du représentant de l'administration pénitentiaire, au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris.
En cas d'urgence, la demande peut être directement adressée au juge de l'application des peines de Paris.
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