En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Transmission des demandes pour les condamnés pour terrorisme
Les demandes du condamné prévues par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine) sont adressées, conformément aux dispositions de cet article, au juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), qui les transmet avec son avis, celui du procureur de la République et celui du représentant de l'administration pénitentiaire, au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris.
En cas d'urgence, la demande peut être directement adressée au juge de l'application des peines de Paris.