Code de procédure pénale

Article D49-76

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Article D49-76

Les demandes du condamné prévues par l'

article D. 49-11

(

Procédure pour les demandes de modification de peine

)

Art. D.49-11

Procédure pour les demandes de modification de peine

Les demandes des condamnés pour modifier ou obtenir des mesures de peine doivent être faites par écrit au juge de l'application des peines.

sont adressées, conformément aux dispositions de cet article, au juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'

article 712-10

(

Compétence territoriale du juge de l'application des peines

)

Art. 712-10

Compétence territoriale du juge de l'application des peines

L'article explique comment déterminer quel juge est responsable de l'application des peines selon l'endroit où se trouve le condamné.

, qui les transmet avec son avis, celui du procureur de la République et celui du représentant de l'administration pénitentiaire, au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris.

En cas d'urgence, la demande peut être directement adressée au juge de l'application des peines de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes pour les condamnés pour terrorisme

Résumé. Les demandes des condamnés pour terrorisme sont envoyées au juge de l'application des peines local, qui les transmet avec avis au juge de Paris, sauf en cas d'urgence.

Les demandes du condamné prévues par l'article D. 49-11 (Procédure pour les demandes de modification de peine) sont adressées, conformément aux dispositions de cet article, au juge de l'application des peines territorialement compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), qui les transmet avec son avis, celui du procureur de la République et celui du représentant de l'administration pénitentiaire, au juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris.

En cas d'urgence, la demande peut être directement adressée au juge de l'application des peines de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme du système judiciaire sans modifier la compétence ou les procédures.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du tribunal de grande instance, qui devient simplement le juge de l'application des peines de Paris.

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission des demandes pour les condamnés pour terrorisme

Source : Légifrance