Code de procédure pénale

Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles

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Protection et information des victimes

Résumé. Cette section explique comment les victimes et parties civiles sont informées et protégées pendant l'exécution des peines des condamnés.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Protection des victimes lors de l'exécution des peines

Résumé. Les autorités judiciaires doivent protéger les droits des victimes pendant l'exécution des peines.

Dans l'exercice de leurs attributions, le ministère public et les juridictions de l'application des peines, ainsi que, s'il est saisi, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, prennent en compte, tout au long de l'exécution de la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile, conformément aux dispositions du présent code et notamment des articles 707 (Exécution des peines et réinsertion), 712-16 (Pouvoirs d'enquête des juridictions de l'application des peines), 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération) et 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération), 721-2 (Contrôle post-libération pour les condamnés) et 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire).

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles des articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 relatifs au juge délégué aux victimes.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Section spéciale pour les victimes dans le dossier du condamné

Résumé. Un dossier individuel du condamné contient une section spéciale pour les informations sur la victime ou la partie civile.

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné) comporte une cote spécifique dans laquelle sont regroupés l'ensemble des pièces et informations relatifs à la victime ou à la partie civile de l'infraction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Information des victimes sur la libération des condamnés

Résumé. Les victimes ou parties civiles peuvent demander à être informées de la libération d'un condamné pour certaines infractions graves, en envoyant une demande par courrier recommandé.

La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération), souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs), à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné).

La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par l'intermédiaire de son avocat.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 février 2022

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Information des victimes sur les libérations de condamnés

Résumé. Les victimes sont informées des libérations de condamnés et peuvent être aidées par des associations.

Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération), elle l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.

Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) ou de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire) la victime ou la partie civile doit être informée de la libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la date de fin du sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure de procéder à cette information.

Dans les cas prévus par l'article D. 1-11-2 (Protection des victimes lors de la libération d'un condamné pour violences conjugales), il est fait application des dispositions de cet article.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 24 mars 2020

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Information des victimes sur la libération des condamnés

Résumé. Les victimes peuvent demander à être informées de la libération d'un condamné ou de la fin de son sursis, et garder ces informations confidentielles.

Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération) et 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) ou qui souhaite être informée de la fin du sursis probatoire conformément aux dispositions de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire) peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, faire connaître ses changements d'adresse auprès du procureur de la République ou du procureur général près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Ces informations sont transmises par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classées dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné).

La victime ou la partie civile peut demander que ces informations demeurent confidentielles et qu'elles ne soient pas communiquées au condamné ou à son avocat.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 29 octobre 2010

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Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contact

Résumé. Les victimes peuvent être informées si un condamné viole l'interdiction de les contacter, sauf si elles ont demandé à ne pas l'être.

L'avis adressé à la victime en application du troisième alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) lui indique qu'en cas de violation par le condamné de l'interdiction de la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle elle peut en informer sans délai le juge de l'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République.

Cet avis n'est pas adressé si la victime a demandé à ne pas être informée conformément aux dispositions de l'article D. 49-72 (Droit des victimes à ne pas être informées).

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 24 mars 2020

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Information aux victimes sur les décisions d'aménagement de peine

Résumé. La victime peut être informée par le juge de l'application des peines des décisions concernant son indemnisation et doit signaler toute violation des obligations du condamné.

Même hors le cas prévu par les articles 712-16-1 (Protection des intérêts des victimes dans les décisions de libération) et 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) et D. 49-68 (Information des victimes en cas de violation d'interdiction de contact), la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Information des victimes sur l'exécution des peines

Résumé. Le juge peut informer la victime de l'exécution d'une peine de prison aménagée, sauf si elle a demandé à ne pas être tenue au courant.

Le juge de l'application des peines peut informer la victime de la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement faisant l'objet d'une mesure d'aménagement conformément aux dispositions de l'article 723-15 (Aménagement des peines pour courtes durées d'emprisonnement), sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 (Droit des victimes à ne pas être informées) ou D. 49-73 (Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peine).

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 9 juin 2022

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Information des victimes sur l'exécution des peines

Résumé. Le procureur peut informer la victime de l'exécution d'une peine d'emprisonnement et lui rappeler qu'elle peut demander à être indemnisée avec l'argent du détenu.

Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 723-15-2 (Conditions de fixation de la date d'incarcération) et par l'article 723-16 (Urgence et exécution immédiate de la peine), peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 (Droit des victimes à ne pas être informées) ou D. 49-73 (Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peine).

Si la victime a obtenu une condamnation à des dommages et intérêts et que le ministère public a fait application des dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire (Indemnisation des victimes à partir de l'argent des détenus), elle peut être avisée de sa possibilité de demander le versement des sommes susceptibles de figurer dans le compte nominatif du détenu et affectées à l'indemnisation des parties civiles.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 24 mars 2020

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Droit des victimes à ne pas être informées

Résumé. Les victimes peuvent demander à ne pas être informées de la libération d'un condamné ou de la fin de son sursis probatoire.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 712-16-2 (Interdiction de contact avec la victime après libération) ou du deuxième alinéa de l'article 745 (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire), qu'elle soit ou non constituée partie civile, la victime peut à tout moment faire connaître au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé une peine privative de liberté qu'elle demande à ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine et notamment de la libération du condamné ou de la fin du sursis probatoire.

La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné).

En vigueur depuis le 5 mai 2007

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Droit des victimes : demande de non-information sur l'exécution de la peine

Résumé. La victime d'un crime peut demander à ne pas être informée de l'incarcération du condamné si celle-ci n'est pas immédiate.

Lorsque la personne condamnée à une peine privative de liberté n'est pas immédiatement incarcérée à la suite du jugement, la victime peut également demander, selon les modalités prévues par l'article D. 49-72 (Droit des victimes à ne pas être informées), à ne pas être informée de la mise à exécution de cette peine.

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 29 octobre 2010

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Participation de l'avocat aux débats contradictoires

Résumé. L'avocat d'une partie civile peut demander à participer à un débat contradictoire devant la juridiction de l'application des peines et sera informé de la date de ce débat.

Lorsque l'avocat de la partie civile a fait connaître au juge de l'application des peines, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il souhaitait assister au débat contradictoire devant la juridiction de l'application des peines pour y faire valoir ses observations conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 730 (Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle), il est avisé de la date à laquelle se tiendra le débat contradictoire par lettre recommandée, par télécopie, ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication électronique au plus tard dix jours avant ce débat.

L'avocat peut également formuler des observations par écrit devant la juridiction de l'application des peines.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux débats contradictoires devant le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines concernant une demande de relèvement de la période de sûreté ou de suspension de peine pour raison médicale qui ne relève pas de la compétence du juge de l'application des peines.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Section 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles
Article D49-64
Article D49-65
Article D49-65-1
Article D49-66
Article D49-67
Article D49-68
Article D49-69
Article D49-70
Article D49-71
Article D49-72
Article D49-73
Article D49-74