Code de procédure pénale

Article D49-80

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Article D49-80

Pour la tenue des débats contradictoires devant le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris, le ministère public est représenté par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Ces débats ont lieu au tribunal judiciaire de Paris, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales). Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont alors applicables.

Lorsque les circonstances l'imposent, le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris peuvent se déplacer, avec le greffier de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu. A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut ordonner l'extraction du détenu.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 5 janvier 2026

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Débats contradictoires pour les condamnés de terrorisme

Résumé. Les débats contradictoires pour les condamnés de terrorisme se déroulent à Paris, avec le procureur de la République présent, et peuvent utiliser des moyens de télécommunication audiovisuelle.

Pour la tenue des débats contradictoires devant le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris, le ministère public est représenté par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Ces débats ont lieu au tribunal judiciaire de Paris, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales). Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont alors applicables.

Lorsque les circonstances l'imposent, le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris peuvent se déplacer, avec le greffier de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu. A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut ordonner l'extraction du détenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1330 du 26 décembre 2025art. 2 : Modification d'une référence dans les débats contradictoires pour terrorisme

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'alinéa de l'article 706-71, passant du quatrième au sixième alinéa.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 4 janvier 2026

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. L’article a été mis à jour pour désigner le nouveau "tribunal judiciaire" et son procureur au lieu du précédent "tribunal de grande instance", reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite sur l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 lors des débats contradictoires.

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDébats contradictoires pour les condamnés de terrorisme

Source : Légifrance