En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 5 janvier 2026
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Débats contradictoires pour les condamnés de terrorisme
Pour la tenue des débats contradictoires devant le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris, le ministère public est représenté par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Ces débats ont lieu au tribunal judiciaire de Paris, en utilisant, en liaison avec l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu, un moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales). Les dispositions du sixième alinéa de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) sont alors applicables.
Lorsque les circonstances l'imposent, le juge ou le tribunal de l'application des peines de Paris ainsi que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris peuvent se déplacer, avec le greffier de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est détenu. A titre exceptionnel, le juge de l'application des peines peut ordonner l'extraction du détenu.