Code de procédure pénale

Article D49-81

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Article D49-81

Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme) le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat.

Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des condamnés pour terrorisme

Résumé. Le juge de l'application des peines de Paris peut confier à un service spécialisé le suivi des personnes condamnées pour terrorisme, qui doit rendre compte régulièrement.

Dans l'exercice des compétences prévues à l'article 706-22-1 (Compétence des juges pour les peines liées au terrorisme) le juge de l'application des peines de Paris peut mandater le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de résidence habituelle ou du lieu d'assignation de l'intéressé pour mettre en oeuvre les mesures de contrôle et veiller au respect des obligations. Ce service rend compte régulièrement à ce magistrat.

Lorsque les circonstances le justifient, le juge de l'application des peines de Paris peut déléguer le suivi de la mesure au juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle ou le lieu d'assignation du condamné, lequel le tient informé de son déroulement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016art. 10 : Extension du suivi spécialisé des condamnés pour terrorisme

En résumé. Le texte élargit la possibilité pour le juge parisien d’ordonner la mise en œuvre par un service pénitentiaire : auparavant limité aux mesures prévues aux articles 712‑6, 712‑7 et 721‑2, il est désormais ouvert à toutes les situations relevant des compétences définies à l’article 706‑22‑1.

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au dimanche 30 octobre 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite selon laquelle le juge de l'application des peines du tribunal informera régulièrement le juge de Paris du déroulement de la mesure.

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àSuivi des condamnés pour terrorisme

Source : Légifrance