En vigueur depuis le 5 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des dossiers pour les condamnés de terrorisme
Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné) est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris. Une copie de tout ou partie de ce dossier est tenue par le greffe du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).