Code de procédure pénale

Article D49-77

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Article D49-77

Le dossier individuel du condamné prévu par l'

article D. 49-29

(

Dossier individuel du condamné

)

Art. D.49-29

Dossier individuel du condamné

Un dossier individuel est créé pour chaque condamné, contenant les documents de la procédure et les décisions prises pendant l'exécution de la peine.

est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris. Une copie de tout ou partie de ce dossier est tenue par le greffe du juge de l'application des peines compétent en application de l'

article 712-10

(

Compétence territoriale du juge de l'application des peines

)

Art. 712-10

Compétence territoriale du juge de l'application des peines

L'article explique comment déterminer quel juge est responsable de l'application des peines selon l'endroit où se trouve le condamné.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dossiers pour les condamnés de terrorisme

Résumé. Le dossier individuel d'un condamné pour terrorisme est géré par le greffe du juge de Paris, avec une copie chez le juge compétent localement.

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 (Dossier individuel du condamné) est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris. Une copie de tout ou partie de ce dossier est tenue par le greffe du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 5 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des dossiers pour les condamnés de terrorisme

Source : Légifrance