Retour à la section

Section 5

Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme

Article suivant

Article D49-78

Utilisation des moyens de télécommunications pour la commission de l'application des peines des terroristes

Code de procédure pénale

Article D49-77

Article D49-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du dossier individuel des condamnés pour actes de terrorisme

Résumé Les dossiers des terroristes sont gardés à Paris mais aussi chez le juge local.

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris. Une copie de tout ou partie de ce dossier est tenue par le greffe du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le dossier individuel du condamné prévu par l'article D. 49-29 est tenu par le greffe du juge de l'application des peines de Paris. Une copie de tout ou partie de ce dossier est tenue par le greffe du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.