• 76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
• des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
• des sommes versées en remboursement d'un traitement médical ou de rééducation ;
• des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui occasionne le dommage.

Le premier alinéa de l'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits)Art. 706-14Indemnisation des victimes de crimes et délitsLes victimes de certains crimes ou délits peuvent demander une indemnité à l'État si elles n'ont pas été suffisamment compensées et ont des ressources limitées. est ainsi rédigé :

" Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-3Indemnisation des victimes d'infractionsLes victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois. (3° et dernier alinéa)(1) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectée le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. "

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat)Art. 706-88Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocatLa garde à vue peut être prolongée exceptionnellement pour des enquêtes sur des crimes graves, avec des règles spécifiques pour l'intervention de l'avocat. et 706-88-1 (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour terrorisme)Art. 706-88-1Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour terrorismeEn cas de risque terroriste ou besoin de coopération internationale, la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 120 heures, avec des examens médicaux obligatoires et un droit d'avocat. peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813 (Examen médical en garde à vue en Polynésie française)Art. 813Examen médical en garde à vue en Polynésie françaiseEn Polynésie française, si un médecin n'est pas disponible sur l'île où se déroule une garde à vue, un infirmier ou un auxiliaire de santé peut effectuer l'examen médical..

Le premier alinéa de l'article 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves)Art. 706-103Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires gravesUn juge peut geler les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes. est ainsi rédigé :

" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique.,706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés)Art. 706-74Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisésL'article étend certaines procédures spéciales à d'autres crimes et délits commis en bande organisée ou liés à des associations de malfaiteurs. et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président du tribunal judicaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. "

Le premier alinéa de l'article 706-166 (Gel des biens dans les affaires pénales)Art. 706-166Gel des biens dans les affaires pénalesUn juge peut geler les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes. est ainsi rédigé :

" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 (Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires graves)Art. 706-103Mesures conservatoires sur les biens dans les affaires gravesUn juge peut geler les biens d'une personne accusée de crimes graves pour payer des amendes ou indemniser les victimes. du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes. ".

Au 5° de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive)Art. 706-167Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massiveL'article décrit les règles de procédure pour enquêter et juger les crimes liés aux armes nucléaires, biologiques, chimiques et leurs vecteurs., la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende. " est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende. applicable en Nouvelle-Calédonie ", en Polynésie française, par la référence : " aux troisième et quatrième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende. applicable en Polynésie française ", et à Wallis-et-Futuna, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende. applicable à Wallis-et-Futuna ".