Code de procédure pénale

Article 628

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 628

Dans le délai de huit jours, cette ordonnance est insérée dans l'un des journaux du département et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle de la mairie de la commune et à celle de l'auditoire de la cour d'assises.

Le procureur général adresse une expédition de cette ordonnance au directeur des domaines du domicile du contumax.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Dans le délai de huit jours, cette ordonnance est insérée dans l'un des journaux du département et affichée à la porte du domicile de l'accusé, à celle de la mairie de la commune et à celle de l'auditoire de la cour d'assises.

Le procureur général adresse une expédition de cette ordonnance au directeur des domaines du domicile du contumax.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 27 février 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 628

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 26 février 2002

Source : Légifrance