Le premier alinéa de l'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits)Art. 706-14Indemnisation des victimes de crimes et délitsLes victimes de certains crimes ou délits peuvent demander une indemnité à l'État si elles n'ont pas été suffisamment compensées et ont des ressources limitées. est ainsi rédigé :

" Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-3Indemnisation des victimes d'infractionsLes victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois. (3° et dernier alinéa)(1) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectée le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. "