Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions judiciaires dans les territoires d'outre-mer
Résumé. En Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les décisions judiciaires sont publiées dans les journaux locaux et affichées chez l'intéressé ou à la mairie.
L'ordonnance mentionnée à l'article 628 et l'extrait de condamnation mentionné à l'article 634 sont insérés dans l'un des journaux du territoire, affichés à la porte du domicile de l'intéressé et, lorsqu'il n'y a pas de mairie, affichés à la diligence du chef de circonscription administrative.