Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spéciales pour l'exécution des peines en outre-mer
Résumé. Ce chapitre décrit les règles spéciales pour l'exécution des peines dans les territoires d'outre-mer, comme la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie.
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle de l'agent de recouvrement des amendes en outre-mer
Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, c'est l'agent chargé du recouvrement des amendes qui s'occupe des tâches normalement confiées au comptable public.
Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article 707 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Détention provisoire en outre-mer
Résumé. Dans certains territoires d'outre-mer, les personnes en détention provisoire peuvent être placées dans un local différent d'une maison d'arrêt.
Les personnes visées à l'article 714 (Lieu de détention provisoire)Art. 714Lieu de détention provisoireLes personnes en attente de jugement sont généralement détenues dans une maison d'arrêt, sauf exceptions pour des raisons de sécurité ou de capacité. peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle spécifique du président du tribunal à Wallis-et-Futuna
Résumé. À Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance est aussi le juge de l'application des peines et remplit les mêmes fonctions que le tribunal spécialisé.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2 (Organisation des juges de l'application des peines)Art. 712-2Organisation des juges de l'application des peinesL'article explique comment sont choisis et organisés les juges chargés de superviser l'exécution des peines en France., le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3 (Organisation des tribunaux de l'application des peines)Art. 712-3Organisation des tribunaux de l'application des peinesL'article explique comment sont organisés et composés les tribunaux de l'application des peines, qui décident des modalités d'exécution des peines..
En vigueur du 26 novembre 2009 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Protection des mineurs condamnés en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, pour les mineurs condamnés, c'est le service de protection judiciaire de l'enfance qui s'occupe des tâches normalement confiées au service pénitentiaire.
En Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance ou son directeur exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
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Rémunération du travail des détenus dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Les détenus en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie doivent être payés au moins un salaire minimum local pour leur travail.
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 719-14 est ainsi rédigé :
" La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini localement par les autorités compétentes de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ”
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Rémunération des détenus aux îles Wallis et Futuna
Résumé. Les détenus aux îles Wallis et Futuna doivent être payés au moins un salaire minimum horaire, qui peut changer selon leur type d'emploi.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article 719-14 est ainsi rédigé :
" La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum défini à l'article 95 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ”
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Adaptation des références au code du travail dans les territoires d'outre-mer
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles du code du travail sont remplacées par celles locales.
Les références au code du travail figurant à la section 1 bis A du chapitre II du titre II du livre V sont remplacées, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2004, puis du 19 avril 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Conditions pour les journalistes en outre-mer
Résumé. Les journalistes dans les territoires d'outre-mer doivent avoir une carte d'identité professionnelle ou être reconnus comme tels pour accompagner les députés et sénateurs lors de visites.
Pour l'application de l'article 719 (Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers)Art. 719Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniersLes élus peuvent visiter les prisons et autres lieux de détention à tout moment, souvent accompagnés de journalistes. dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 janvier 2005
L'article 752 (Insolvabilité et contrainte judiciaire)Art. 752Insolvabilité et contrainte judiciaireLa contrainte judiciaire ne peut pas être appliquée à ceux qui prouvent qu'ils n'ont pas d'argent. est ainsi rédigé : " Art. 752. - La contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant : 1° Un certificat du percepteur ou de l'agent qui exerce les fonctions dévolues au percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ; 2° Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune ou du chef de leur circonscription administrative. La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par tous moyens. "
L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire)Art. 758Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaireLa contrainte judiciaire est exécutée en prison, dans un quartier spécialement dédié. est ainsi rédigé : " Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire. "
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Acceptation de la caution en outre-mer
Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, la caution pour éviter une contrainte judiciaire est acceptée par un comptable public ou un agent désigné.
La caution mentionnée à l'article 759 (Comment éviter ou arrêter une contrainte judiciaire)Art. 759Comment éviter ou arrêter une contrainte judiciaireLes personnes sous contrainte judiciaire peuvent éviter ou arrêter cette mesure en payant leur dette ou en fournissant une caution valable. est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Interdiction de séjour pour les criminels
Résumé. Un criminel condamné ne peut pas vivre là où habite la victime ou ses proches.
L'article 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels)Art. 763Interdiction de séjour pour les condamnés criminelsUn condamné pour un crime ne peut pas vivre dans le même département que la victime ou ses proches. est ainsi rédigé : " Art. 763.-En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire
Résumé. Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins doivent purger leur peine dans une prison offrant des soins médicaux et psychologiques adaptés.
Le premier alinéa de l'article 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire)Art. 763-7Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaireLes personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins doivent exécuter leur peine de prison dans un établissement adapté, avec un suivi médical et psychologique. est ainsi rédigé :
" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "