Code de procédure pénale

Chapitre X : Du pourvoi en cassation

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les recours dans l'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as des délais spécifiques pour faire appel ou contester une décision de justice.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as un mois pour faire appel.
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 (Délais pour contester une décision en cassation) est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu veux contester une décision de justice devant la Cour de cassation et que tu habites sur une île différente, tu peux envoyer une lettre au greffier pour déclarer ton recours.
Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 (Déclaration de pourvoi en cassation) peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus par les articles 568 (Délais pour contester une décision en cassation) et 855 (Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer), le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'opposition étendu pour les résidents hors île

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as un mois pour contester l'arrêt de la Cour de cassation.
Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévu à l'article 579 (Délai pour contester une décision de la Cour de cassation) est porté à un mois si la partie qui forme opposition réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'article 856 (Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer).
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai prolongé pour le dépôt du mémoire de cassation dans l'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si tu habites sur une île différente de celle où le tribunal a rendu sa décision, tu as deux mois pour déposer ton mémoire de cassation.
Le délai prévu à l'article 584 (Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation) est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'opposition à une décision de la Cour de cassation dans l'outre-mer

Résumé. Les règles pour contester une décision de la Cour de cassation en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont les mêmes que celles définies pour les résidents hors de l'île où la décision a été prise.
Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévus à l'article 589 (Contestation d'une décision de la Cour de cassation) sont ceux définis aux articles 855 (Délai de pourvoi en cassation dans l'outre-mer) et 856 (Déclaration de pourvoi en cassation depuis l'outre-mer).

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre X : Du pourvoi en cassation
Article 855
Article 856
Article 857
Article 858
Article 859