Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du président du tribunal dans les îles Wallis-et-Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance remplace la commission qui décide des indemnités pour les victimes d'infractions.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions).