Code de procédure pénale

Chapitre XI : De quelques procédures particulières

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'ordonnance mentionnée à l'article 628 et l'extrait de condamnation mentionné à l'article 634 sont insérés dans l'un des journaux du territoire, affichés à la porte du domicile de l'intéressé et, lorsqu'il n'y a pas de mairie, affichés à la diligence du chef de circonscription administrative.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 (Changement de tribunal pour suspicion légitime) est de deux mois.

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions).

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 706-9 (Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimes) est rédigé ainsi :

" Art. 706-9. - La commission ou, à Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :

- des prestations énumérées au II de l'article 1er (Action subrogatoire pour les agents publics) de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;

  • des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
  • des sommes versées en remboursement d'un traitement médical ou de rééducation ;
  • des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui occasionne le dommage.

Il est tenu également compte des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.

Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. "

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le premier alinéa de l'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) est ainsi rédigé :

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) (troisième et dernier alinéa) (1) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectée le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer. "

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-23 (Blocage de sites web encourageant le terrorisme) et 706-29 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813 (Examen médical en garde à vue en Polynésie française).

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Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le premier alinéa de l'article 706-30 (Mesures conservatoires en cas d'accusation de trafic de stupéfiants) est ainsi rédigé :

En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-38 (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants) du code pénal et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 du même code (Confiscation des biens en cas de trafic de stupéfiants), le président du tribunal de première instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par la réglementation applicable localement en matière de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

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