Code de procédure pénale

Article 861

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 861

Le délai prévu au troisième alinéa de l'

article 662

(

Changement de tribunal pour suspicion légitime

)

Art. 662

Changement de tribunal pour suspicion légitime

La Cour de cassation peut changer le tribunal en charge d'une affaire si on pense qu'il y a un problème d'impartialité.

est de deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 (Changement de tribunal pour suspicion légitime) est de deux mois.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 861

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance