Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 (Changement de tribunal pour suspicion légitime) est de deux mois.
Code de procédure pénale
Le délai prévu au troisième alinéa de l'
article 662
(
Changement de tribunal pour suspicion légitime
)
Art. 662
Changement de tribunal pour suspicion légitime
La Cour de cassation peut changer le tribunal en charge d'une affaire si on pense qu'il y a un problème d'impartialité.
est de deux mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 662 (Changement de tribunal pour suspicion légitime) est de deux mois.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 22 août 1998
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 861
En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998
Source : Légifrance