Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles
706-23
(
Blocage de sites web encourageant le terrorisme
)
Art. 706-23
Blocage de sites web encourageant le terrorisme
Un juge peut bloquer un site web s'il encourage le terrorisme ou en fait l'apologie, sur demande du procureur ou de quelqu'un concerné.
et
706-29
peuvent être effectués dans les conditions définies à l'
article 813
(
Examen médical en garde à vue en Polynésie française
)
Art. 813
Examen médical en garde à vue en Polynésie française
En Polynésie française, si un médecin n'est pas disponible sur l'île où se déroule une garde à vue, un infirmier ou un auxiliaire de santé peut effectuer l'examen médical.
.
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