Code de procédure pénale

Article 862

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Article 862

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'

article 706-4

(

Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions

)

Art. 706-4

Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions

Une commission spéciale, composée de juges et d'une personne impliquée dans les problèmes des victimes, décide si une victime d'une infraction peut recevoir une indemnité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4 (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 862

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance