Code de procédure pénale

Article 866

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Article 866

Le premier alinéa de l'

article 706-30

(

Mesures conservatoires en cas d'accusation de trafic de stupéfiants

)

Art. 706-30

Mesures conservatoires en cas d'accusation de trafic de stupéfiants

En cas d'accusation pour trafic de stupéfiants, un juge peut geler les biens du suspect pour payer les amendes et frais de justice.

est ainsi rédigé :

En cas d'information ouverte pour infraction aux articles

222-34

(

Punition pour diriger un trafic de stupéfiants

)

Art. 222-34

Punition pour diriger un trafic de stupéfiants

Diriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie.

à

222-38

(

Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants

)

Art. 222-38

Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants

Aider à cacher l'origine de l'argent provenant du trafic de drogue est puni par la loi.

du

code pénal

et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'

article 222-49 du même code

(

Confiscation des biens en cas de trafic de stupéfiants

)

Art. 222-49

Confiscation des biens en cas de trafic de stupéfiants

En cas de trafic de drogue, les juges peuvent confisquer les biens du coupable.

, le président du tribunal de première instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par la réglementation applicable localement en matière de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le premier alinéa de l'article 706-30 (Mesures conservatoires en cas d'accusation de trafic de stupéfiants) est ainsi rédigé :

En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-38 (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants) du code pénal et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 du même code (Confiscation des biens en cas de trafic de stupéfiants), le président du tribunal de première instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par la réglementation applicable localement en matière de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 866

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance