Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Le premier alinéa de l'article 706-30 (Mesures conservatoires en cas d'accusation de trafic de stupéfiants) est ainsi rédigé :
En cas d'information ouverte pour infraction aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-38 (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants) du code pénal et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que l'exécution de la confiscation prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 du même code (Confiscation des biens en cas de trafic de stupéfiants), le président du tribunal de première instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par la réglementation applicable localement en matière de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.