Code de procédure pénale

Article 860

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Article 860

L'ordonnance mentionnée à l'

article 628

et l'extrait de condamnation mentionné à l'

article 634

sont insérés dans l'un des journaux du territoire, affichés à la porte du domicile de l'intéressé et, lorsqu'il n'y a pas de mairie, affichés à la diligence du chef de circonscription administrative.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'ordonnance mentionnée à l'article 628 et l'extrait de condamnation mentionné à l'article 634 sont insérés dans l'un des journaux du territoire, affichés à la porte du domicile de l'intéressé et, lorsqu'il n'y a pas de mairie, affichés à la diligence du chef de circonscription administrative.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

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En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance