En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Justification des obligations en suivi socio-judiciaire
La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.