Code de procédure pénale

Article 763-2

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Article 763-2

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des obligations en suivi socio-judiciaire

Résumé. Une personne sous suivi socio-judiciaire doit prouver au juge qu'elle respecte les règles imposées.

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance