Article 763-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du suivi socio-judiciaire
Résumé Les personnes sous suivi socio-judiciaire doivent montrer qu'elles suivent les règles.
La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.
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