Code de procédure pénale

Chapitre II : Du sursis probatoire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis probatoire et ses conditions

Résumé. Le sursis probatoire impose à un condamné de suivre des règles strictes sous surveillance judiciaire pendant une période d'essai.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Contrôle du condamné en sursis probatoire

Résumé. Un condamné avec sursis probatoire est surveillé par un juge et doit suivre des règles strictes pendant sa période d'essai.

Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis probatoire, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines).

Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal (Règles à suivre pendant la probation) et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code (Obligations imposées aux condamnés en probation) qui lui sont spécialement imposées, soit par la décision de condamnation, soit par une décision que peut, à tout moment, y compris pendant une période d'incarcération du condamné, prendre le juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle du juge pendant le sursis probatoire

Résumé. Le juge surveille le condamné pendant la période de probation pour vérifier qu'il respecte les règles imposées.

Au cours du délai de probation, le juge de l'application des peines sous le contrôle de qui le condamné est placé s'assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à ce condamné.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Obligation de présentation du condamné en sursis

Résumé. Un condamné en sursis doit se présenter devant le juge de l'application des peines quand il est demandé, sinon il risque des sanctions.

Le condamné est tenu de se présenter, chaque fois qu'il en est requis, devant le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé.

En cas d'inobservation des obligations, les dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) sont applicables.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2004, puis du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire

Résumé. Après une peine de prison avec sursis probatoire, le condamné doit se présenter rapidement au service pénitentiaire pour un suivi.

En cas d'incarcération pour une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire, il est remis au condamné avant sa libération un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération s'il s'agit d'une personne condamnée ou ayant été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui ne saurait être supérieur à un mois dans les autres cas. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est alors saisi de la mesure de sursis probatoire.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2004, puis du 24 mars 2020 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Règles du sursis probatoire

Résumé. Le juge de l'application des peines fixe les règles pour les condamnés en sursis probatoire, en fonction de leur situation personnelle et familiale.

Au vu du rapport établi et remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire (Suivi des personnes en sursis probatoire), le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième alinéa de l'article 132-41-1 du code pénal (Suivi renforcé pour éviter la récidive), détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie. S'il a été fait application du même troisième alinéa, le juge de l'application des peines peut modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par la juridiction ; il détermine les mesures d'aide dont le condamné bénéficie.

Le juge statue, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le jugement de condamnation, par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de la République et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et après avoir reçu sa réponse. Il lui notifie cette ordonnance et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai de probation ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées.

La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.

Au vu de chaque nouvelle évaluation réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 621-3 du code pénitentiaire (Suivi des personnes en sursis probatoire), le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines) du présent code et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat modifier ou compléter les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est astreinte ou supprimer certaines d'entre elles ; il peut également, s'il estime que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne le justifient plus, ordonner la fin du suivi renforcé.

Lorsque le tribunal n'a pas fait application de l'article 132-41-1 du code pénal (Suivi renforcé pour éviter la récidive), le juge de l'application des peines peut, s'il estime que la personnalité du condamné le justifie, décider, à tout moment au cours de l'exécution de la probation, de faire application des cinquième et avant-dernier alinéas du présent article en ordonnant un suivi renforcé.

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2005

Les mesures prévues à l'article 741-2 (Règles du sursis probatoire) impliquent saisine du tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur l'application des dispositions de l'article 742 (Prolongation et révocation du sursis probatoire).

L'affaire doit venir à la première audience ou au plus tard dans les cinq jours de l'écrou, faute de quoi le condamné doit être mis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer par décision motivée sur le maintien en détention du condamné.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Prolongation et révocation du sursis probatoire

Résumé. Un juge peut prolonger ou révoquer un sursis probatoire si le condamné ne respecte pas les règles ou commet une nouvelle infraction.

Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire), lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation. Il peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 (Effets de la révocation partielle du sursis probatoire) à 132-51 (Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction) du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.

La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai de probation fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s'est produit pendant le délai de probation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Limite du délai de probation

Résumé. Le délai de probation ne peut pas dépasser trois ans, même s'il est prolongé.

Lorsque le juge de l'application des peines prolonge le délai de probation, ce délai ne peut au total être supérieur à trois années.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Annulation d'une condamnation après bonne conduite

Résumé. Un juge peut annuler une condamnation si le condamné respecte les règles pendant au moins un an.

Si le condamné satisfait aux mesures de contrôle et d'aide et aux obligations particulières imposées en application de l'article 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire) et si son reclassement paraît acquis, le juge de l'application des peines peut déclarer non avenue la condamnation prononcée à son encontre. Le juge de l'application des peines ne peut être saisi à cette fin ou se saisir d'office avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.

La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2005

Les décisions rendues en application des articles qui précèdent sont susceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans les conditions prévues aux livres II et III du présent code.

Toutefois, la décision prise par le tribunal en application de l'article 132-51 du code pénal (Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction) produit effet nonobstant opposition, appel ou pourvoi en cassation.

En cas d'opposition, l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou, au plus tard, dans la huitaine du jour de l'opposition, faute de quoi le condamné doit être remis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise, la juridiction doit statuer d'office par une décision motivée sur le maintien ou la levée de l'écrou.

Les dispositions du présent article sont applicables lorsque la révocation du sursis est décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-48 du code pénal (Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction).

Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 10 septembre 2002

Lorsque le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve par une décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, le juge des enfants et le tribunal pour enfants dans le ressort desquels le mineur a sa résidence habituelle exercent les attributions dévolues au juge de l'application des peines et au tribunal correctionnel par les articles 739 (Contrôle du condamné en sursis probatoire) à 744-1, jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Effets limités de la suspension de peine

Résumé. La suspension d'une peine ne concerne pas les dommages-intérêts ni les restrictions liées à la condamnation, sauf si celle-ci est annulée.

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts.
Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.
Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 743 (Limite du délai de probation) ou de l'article 132-52 du code pénal (Annulation de la condamnation avec sursis probatoire), la condamnation aura été déclarée ou réputée non avenue. Cette disposition ne s'applique pas à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Les incapacités, interdictions et déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif cessent d'avoir effet à l'issue d'un délai de quarante ans à compter du jour où la condamnation a été réputée non avenue.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Information des victimes sur la fin du sursis probatoire

Résumé. L'article explique que si un condamné doit éviter un lieu ou une personne, la victime est informée de la fin de cette obligation, sauf si elle ne veut pas être prévenue.

Lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l'article 132-45 du code pénal (Obligations imposées aux condamnés en probation), le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l'épreuve.

Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu'elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d'exécution de la peine.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Référence aux effets du sursis probatoire

Résumé. L'article explique que les règles sur les conséquences du sursis probatoire sont définies dans le code pénal.

Les dispositions relatives aux effets du sursis probatoire sont fixées par les articles 132-52 (Annulation de la condamnation avec sursis probatoire) et 132-53 (Annulation d'une première condamnation avec sursis probatoire) du code pénal.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve→Chapitre II : Du sursis probatoire

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au lundi 23 mars 2020

Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 739
Article 740
Article 741
Article 741-1
Article 741-2
Article 741-3
Article 742
Article 742-1
Article 743
Article 744
Article 744-1
Article 744-2
Article 746
Article 745
Article 747