Code de procédure pénale

Article 763-1

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Article 763-1

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles

131-36-1

(

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

)

Art. 131-36-1

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

Un condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises.

à

131-36-8

(

Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire

)

Art. 131-36-8

Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire

L'article explique que les règles pour appliquer le suivi socio-judiciaire sont détaillées dans le code de procédure pénale.

du

code pénal

est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l'

article 740

(

Rôle du juge pendant le sursis probatoire

)

Art. 740

Rôle du juge pendant le sursis probatoire

Le juge surveille le condamné pendant la période de probation pour vérifier qu'il respecte les règles imposées.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du suivi socio-judiciaire

Résumé. Un condamné à un suivi socio-judiciaire est surveillé par un juge de l'application des peines, qui peut faire appel à des services spécialisés pour s'assurer que les obligations sont respectées.

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-8 (Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire) du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l'article 740 (Rôle du juge pendant le sursis probatoire) sont applicables.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte passe du comité de probation et d’assistance aux libérés au service pénitentiaire d’insertion et de probation pour surveiller le respect des obligations du condamné.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au jeudi 15 juin 2000

Source : Légifrance