En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect du suivi socio-judiciaire
En cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 (Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire) et 131-36-3 (Rôle des mesures d'assistance dans le suivi socio-judiciaire) du code pénal ou de l'injonction de soins, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner, par décision motivée, la mise à exécution de l'emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal (Suivi socio-judiciaire après une condamnation). Cette décision est prise selon les dispositions prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).
En cas d'inobservation des obligations ou de l'injonction de soins, les dispositions de l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) sont applicables.
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.
L'accomplissement de l'emprisonnement pour inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire ne dispense pas le condamné de l'exécution du suivi socio-judiciaire. En cas de nouveau manquement par le condamné à ses obligations, le juge de l'application des peines peut de nouveau ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée de l'emprisonnement exécuté, ne saurait excéder celle fixée par la juridiction de condamnation.