Code de procédure pénale

Titre VII : De l'interdiction de séjour

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'interdiction de séjour

Résumé. Les règles pour les personnes interdites de séjour, comme se présenter régulièrement et informer des changements de résidence.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Mesures de surveillance pour l'interdiction de séjour

Résumé. Un condamné à l'interdiction de séjour doit se présenter régulièrement, informer de ses déplacements et répondre aux convocations.

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour en application de l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) peut être soumise par la décision de condamnation à une ou plusieurs des mesures de surveillance suivantes :

1° Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation ;

2° Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation ;

3° Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour

Résumé. Les personnes condamnées à l'interdiction de séjour doivent informer le juge de tout changement de résidence.

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.

L'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Mesures d'assistance pour la réinsertion des condamnés

Résumé. Les mesures d'assistance pour les condamnés visent à les aider à se réinsérer dans la société.

Les mesures d'assistance prévues à l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ont pour objet de faciliter le reclassement social du condamné.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Rôle du juge dans l'interdiction de séjour

Résumé. Le juge de l'application des peines surveille et adapte les mesures d'interdiction de séjour pour aider le condamné à se réinsérer.

Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré fixer sa résidence assure la mise en oeuvre des mesures d'assistance et veille au respect des mesures de surveillance prévues par la décision de condamnation.

A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance et d'assistance dans les conditions prévues à l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Suspension temporaire d'une interdiction de séjour

Résumé. Un juge peut temporairement suspendre une interdiction de séjour, et en cas d'urgence, le procureur peut autoriser un séjour de moins de huit jours.

Le juge de l'application des peines peut également décider de suspendre provisoirement l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour selon les modalités prévues à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite peut être donnée par le procureur de la République de cette localité pour une durée n'excédant pas huit jours. Le procureur de la République informe sans délai de sa décision le juge de l'application des peines territorialement compétent.

Sauf disposition contraire de la décision ordonnant la suspension de la mesure, le temps pendant lequel le condamné a bénéficié de la suspension est compté dans la durée de l'interdiction de séjour.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

Résumé. Un condamné pour un crime ne peut pas vivre dans le même département que la victime ou ses proches.

En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour dans le département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

Titre VII : De l'interdiction de séjour
Article 762-1
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Article 762-3
Article 762-4
Article 762-5
Article 763