Code de procédure pénale

Article 763-7-1

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Article 763-7-1

Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'

article 763-9

(

Application des règles de suivi socio-judiciaire

)

Art. 763-9

Application des règles de suivi socio-judiciaire

Un décret en Conseil d'État fixera les règles pour appliquer les mesures de suivi socio-judiciaire.

. En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service est alors saisi de la mesure de suivi socio-judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2012 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation avant libération pour suivi socio-judiciaire

Résumé. Avant sa libération, une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire reçoit une convocation pour se présenter devant le juge ou un service spécialisé dans les huit jours.

Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'article 763-9 (Application des règles de suivi socio-judiciaire). En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service est alors saisi de la mesure de suivi socio-judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance