Article 763-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions du suivi socio-judiciaire
Résumé Un décret dit comment appliquer le suivi socio-judiciaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.
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