Code de procédure pénale

Article 706-53-16

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Article 706-53-16

La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération) sont toujours remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et renouvellement de la rétention de sûreté

Résumé. La rétention de sûreté dure un an et peut être renouvelée si la personne est toujours considérée comme dangereuse.

La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an.
La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération) sont toujours remplies.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance