Code de procédure pénale

Article 706-53-21

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Article 706-53-21

La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.

Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention

Résumé. La rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention, et si celle-ci dépasse six mois, une confirmation est nécessaire pour les reprendre.

La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.

Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d'office à la mesure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 6 : Modification des règles de rétention et surveillance de sûreté

En résumé. Le texte actuel supprime les dispositions détaillées relatives aux droits des personnes retenues dans un centre socio‑médico‑judiciaire ainsi que les références aux listes d’instances judiciaires, ne conservant que le principe selon lequel la rétention ou surveillance de sûreté est suspendue pendant toute détention et qu’elle doit être confirmée par une juridiction régionale si celle‑ci dépasse six mois.

Source : Légifrance