Retour à la section

Chapitre III

De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté

Article suivant

Article 706-53-21

Suspension et reprise de la rétention et de la surveillance de sûreté en cas de détention

Code de procédure pénale

Article 706-53-20

Article 706-53-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité de la rétention de sûreté et du suivi socio-judiciaire

Résumé Les règles ne s'appliquent pas aux personnes en libération conditionnelle, sauf si elle est annulée, et le suivi judiciaire continue après la rétention de sûreté.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation.

Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l'objet d'une révocation.

Lorsque la rétention de sûreté est ordonnée à l'égard d'une personne ayant été condamnée à un suivi socio-judiciaire, celui-ci s'applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la rétention prend fin.