Code de procédure pénale

Article 706-53-22

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Article 706-53-22

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public.

La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 mars 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la rétention de sûreté

Résumé. Un décret précise les règles pour les personnes en rétention de sûreté, comme leurs droits et restrictions.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l'exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l'ordre public.

La liste des cours d'appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales prévues au premier alinéa de l'article 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance