Code de procédure pénale

Article 706-53-18

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Article 706-53-18

La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération) ne sont plus remplies.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Fin de la rétention de sûreté si les conditions ne sont plus remplies

Résumé. Un tribunal peut arrêter immédiatement la rétention de sûreté si les conditions pour la maintenir ne sont plus remplies.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération) ne sont plus remplies.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance