Article 706-53-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fin de rétention de sûreté
Résumé La rétention de sûreté s'arrête si on n'a plus besoin de la maintenir.
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.
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