En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Fin de la rétention de sûreté si les conditions ne sont plus remplies
La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 (Évaluation de la dangerosité des détenus avant libération) ne sont plus remplies.