Article 578
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du pourvoi en cassation
Résumé La personne qui fait appel doit envoyer une lettre recommandée pour informer le procureur et les autres personnes impliquées dans les trois jours.
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.
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