Code de procédure pénale

Article 586

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du greffier dans le cadre d'un pourvoi en cassation

Résumé Le greffier doit organiser les documents du dossier et en faire la liste dans les 20 jours qui suivent la déclaration de pourvoi.

Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une sanction financière

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’amende civile de 7,5 € qui était prévue en cas de non‑respect des obligations du greffier.

Version 2

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Réduction du montant de l'amende civile

Résumé des changements La pénalité financière imposée au greffier est passée de 50 francs à 7,5 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Sous peine d'une amende civile de 7,5 euros prononcée par la Cour de cassation, le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Sous peine d'une amende civile de 50 F prononcée par la Cour de cassation, le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.