Code de procédure pénale

Article 586

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Article 586

Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des documents pour un recours en cassation

Résumé. Le greffier doit préparer et vérifier les documents d'un recours en cassation dans un délai de vingt jours.

Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l'acte de pourvoi et, s'il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime l’amende civile de 7,5 € qui était prévue en cas de non‑respect des obligations du greffier.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La pénalité financière imposée au greffier est passée de 50 francs à 7,5 euros.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance