Article 585-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la transmission du mémoire en cassation
Résumé Un condamné doit envoyer ses documents à la Cour de cassation un mois après le pourvoi, sauf si le président de la chambre criminelle dit le contraire.
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi.
Il en est de même pour la déclaration de l'avocat qui se constitue au nom d'un demandeur au pourvoi.
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