Code de procédure pénale

Article 589

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Article 589

La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'

article 614

(

Transmission des décisions de la Cour de cassation

)

Art. 614

Transmission des décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation envoie une copie de sa décision annulant un jugement à différentes parties dans les trois jours.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'une décision de la Cour de cassation

Résumé. Si tu ne reçois pas les documents nécessaires pour un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours suivant la notification.

La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait pas reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614 (Transmission des décisions de la Cour de cassation).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte remplace le terme «signification» par «notification», précisant ainsi que l’opposition doit être faite dans les cinq jours suivant la notification prévue à l’article 614.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance