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Chapitre II

Des formes du pourvoi

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Article 585

Transmission directe de mémoire au greffe de la Cour de cassation

Code de procédure pénale

Article 584

Article 584

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition du mémoire en cassation

Résumé Le demandeur a dix jours pour déposer ses arguments et obtenir un reçu.

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.

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Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.