Article 590
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formes et conditions des mémoires pour le pourvoi en cassation.
Résumé Pour contester une décision en justice, il faut écrire un mémoire avec les arguments et les lois violées, le déposer à temps et ne pas ajouter de nouveaux arguments après un certain délai.
Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.
Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle.
Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n'y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d'un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
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