Code de procédure pénale

Article 585-2

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Article 585-2

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 6 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le mémoire du ministère public en cassation

Résumé. Le ministère public a un mois pour envoyer son mémoire à la Cour de cassation après avoir fait appel.

Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance