En vigueur du 6 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Délai pour le mémoire du ministère public en cassation
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du ministère public, lorsque ce dernier se pourvoit en cassation, doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi.