Article 585
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission directe de mémoire au greffe de la Cour de cassation
Résumé Si le délai est dépassé, une personne condamnée peut envoyer son mémoire directement à la Cour de cassation, mais les autres doivent passer par un avocat.
Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d'autant de copies qu'il y a de parties en cause.
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