Abrogé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 121 (V) JORF 16 juin 2000
Créé le 24 juin 1999 · Abrogé le 16 juin 2000
Les dispositions de l'article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en son absence, après avoir refusé de faire application des dispositions des articles 410 (Obligation de comparution du prévenu) ou 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel). En ce cas, le pourvoi en cassation ne peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n'a pas reconnu valable l'excuse fournie par l'intéressé en application de l'article 410 (Obligation de comparution du prévenu) ou a refusé de le juger en son absence conformément à l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel).