Code de procédure pénale

Article 583-1

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Article 583-1

Les dispositions de l'

article 583

ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en son absence, après avoir refusé de faire application des dispositions des articles

410

(

Obligation de comparution du prévenu

)

Art. 410

Obligation de comparution du prévenu

Un prévenu doit se présenter au tribunal s'il a été correctement informé de sa convocation, sauf s'il a une excuse valable.

ou

411

(

Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel

)

Art. 411

Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel

Un prévenu peut demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat, mais le tribunal peut exiger sa présence si nécessaire.

. En ce cas, le pourvoi en cassation ne peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n'a pas reconnu valable l'excuse fournie par l'intéressé en application de l'

article 410

(

Obligation de comparution du prévenu

)

Art. 410

Obligation de comparution du prévenu

Un prévenu doit se présenter au tribunal s'il a été correctement informé de sa convocation, sauf s'il a une excuse valable.

ou a refusé de le juger en son absence conformément à l'

article 411

(

Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel

)

Art. 411

Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel

Un prévenu peut demander à être jugé en son absence, représenté par son avocat, mais le tribunal peut exiger sa présence si nécessaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 1999 · Abrogé le 16 juin 2000

Les dispositions de l'article 583 ne sont pas applicables lorsque la juridiction a condamné une personne en son absence, après avoir refusé de faire application des dispositions des articles 410 (Obligation de comparution du prévenu) ou 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel). En ce cas, le pourvoi en cassation ne peut porter que sur la légalité de la décision par laquelle la juridiction n'a pas reconnu valable l'excuse fournie par l'intéressé en application de l'article 410 (Obligation de comparution du prévenu) ou a refusé de le juger en son absence conformément à l'article 411 (Comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au jeudi 15 juin 2000

Source : Légifrance