Code de procédure pénale

Article 577

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Article 577

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'

article 576

(

Déclaration de pourvoi en cassation

)

Art. 576

Déclaration de pourvoi en cassation

Pour contester une décision de justice, il faut déclarer son recours au greffier et signer cette déclaration.

et annexé à l'acte dressé par le greffier.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de pourvoi en cassation pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent contester une décision de justice en faisant une déclaration auprès du chef de leur prison, qui la transmet ensuite au tribunal.

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 576 (Déclaration de pourvoi en cassation) et annexé à l'acte dressé par le greffier.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 février 1986 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance