Code de procédure pénale

Article 588

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Article 588

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.

Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des mémoires et désignation d'un conseiller en cassation

Résumé. Quand des avocats sont impliqués dans un recours en cassation, le président de la chambre criminelle fixe un délai pour déposer leurs mémoires et désigne un conseiller pour faire le rapport.

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.

Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 10 avril 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-401 du 8 avril 2021art. 11 : Modifications des procédures devant la Cour de cassation

En résumé. La responsabilité du fixage du délai passe désormais au président plutôt qu'au conseiller rapporteur, et une nouvelle disposition ajoute que ce même président nomme ensuite un conseillère (rapporteur) après réception des mémoires.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance