En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Code de procédure pénale
La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles
567-2
(
Délai de jugement pour un recours en cassation contre une décision de détention provisoire
)
Art. 567-2
Délai de jugement pour un recours en cassation contre une décision de détention provisoire
La chambre criminelle doit juger un recours contre une décision de détention provisoire dans les trois mois, sinon la personne est libérée.
,
574-1
(
Délai de jugement pour un recours en cassation
)
Art. 574-1
Délai de jugement pour un recours en cassation
La chambre criminelle doit juger un recours contre une décision de mise en accusation dans les trois mois, sinon le prévenu est libéré.
,
574-2
(
Délais pour un recours en cassation
)
Art. 574-2
Délais pour un recours en cassation
La Cour de cassation doit rendre sa décision dans les 40 jours après un recours, et l'avocat a 5 jours pour envoyer ses arguments.
et
590-1
(
Conditions pour maintenir un recours en cassation
)
Art. 590-1
Conditions pour maintenir un recours en cassation
Si tu veux contester une décision en cassation, tu dois avoir un avocat et envoyer tes arguments à temps, sinon tu perds ton droit de faire appel.
, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
cite
En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028
Source : Légifrance
Obligation d'avocat et de respect des délais pour un recours en cassation
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 96
Délai de jugement pour un recours en cassation contre une décision de détention provisoire
Code de procédure pénale · art. 567-2
Conditions pour maintenir un recours en cassation
Code de procédure pénale · art. 590-1 (VT)
Délai de jugement pour un recours en cassation
Code de procédure pénale · art. 574-1 (VT)
Délais pour un recours en cassation
Code de procédure pénale · art. 574-2