Code de procédure pénale

Article 590-2

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Article 590-2

La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles

567-2

(

Délai de jugement pour un recours en cassation contre une décision de détention provisoire

)

Art. 567-2

Délai de jugement pour un recours en cassation contre une décision de détention provisoire

La chambre criminelle doit juger un recours contre une décision de détention provisoire dans les trois mois, sinon la personne est libérée.

,

574-1

(

Délai de jugement pour un recours en cassation

)

Art. 574-1

Délai de jugement pour un recours en cassation

La chambre criminelle doit juger un recours contre une décision de mise en accusation dans les trois mois, sinon le prévenu est libéré.

,

574-2

(

Délais pour un recours en cassation

)

Art. 574-2

Délais pour un recours en cassation

La Cour de cassation doit rendre sa décision dans les 40 jours après un recours, et l'avocat a 5 jours pour envoyer ses arguments.

et

590-1

(

Conditions pour maintenir un recours en cassation

)

Art. 590-1

Conditions pour maintenir un recours en cassation

Si tu veux contester une décision en cassation, tu dois avoir un avocat et envoyer tes arguments à temps, sinon tu perds ton droit de faire appel.

, est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déchéance du pourvoi en cassation

Résumé. La déchéance d'un recours en cassation est prononcée par le président de la chambre criminelle ou son conseiller désigné, dans les cas prévus par la loi.
La déchéance du pourvoi, dans les cas et conditions prévus aux articles 567-2 (Délai de jugement pour un recours en cassation contre une décision de détention provisoire), 574-1 (Délai de jugement pour un recours en cassation), 574-2 (Délais pour un recours en cassation) et 590-1 (Conditions pour maintenir un recours en cassation), est prononcée par ordonnance du président de la chambre criminelle ou du conseiller par lui désigné.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance