Code de procédure pénale

Article 579

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 579

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'

article 578

(

Notification du recours en cassation

)

Art. 578

Notification du recours en cassation

Quand on fait un recours en cassation, il faut prévenir le ministère public et les autres parties par lettre recommandée dans les trois jours.

a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'

article 614

(

Transmission des décisions de la Cour de cassation

)

Art. 614

Transmission des décisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation envoie une copie de sa décision annulant un jugement à différentes parties dans les trois jours.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 juin 1960 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester une décision de la Cour de cassation

Résumé. Si tu n'as pas été informé d'un recours en cassation, tu peux contester la décision de la Cour de cassation dans les cinq jours après avoir reçu l'information.

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 (Notification du recours en cassation) a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614 (Transmission des décisions de la Cour de cassation).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’article remplace le terme « signification » par « notification » pour préciser que la période de cinq jours s’applique après la notification effective, pas seulement après la signification.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance