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Chapitre II

Des formes du pourvoi

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Article 584

Déposition du mémoire en cassation

Code de procédure pénale

Article 579

Article 579

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à l'arrêt de cassation en cas de notification manquante

Résumé Si tu n'as pas reçu la notification, tu peux contester la décision de la Cour de cassation en cinq jours.

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Modification terminologique – Notification au lieu de signification

Résumé des changements L’article remplace le terme « signification » par « notification » pour préciser que la période de cinq jours s’applique après la notification effective, pas seulement après la signification.

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l'article 614.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 8 juin 1960

La partie qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la signification prévue à l'article 614.