Code de procédure pénale

Article 587

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Article 587

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier dans un recours en cassation

Résumé. Le dossier d'un recours en cassation est transmis par le greffier au procureur général, qui l'envoie ensuite à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 10 avril 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-401 du 8 avril 2021art. 11 : Modifications des procédures devant la Cour de cassation

En résumé. La nouvelle version supprime l’énoncé selon lequel le président de la chambre criminelle rédige un rapport.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 9 avril 2021

Source : Légifrance