En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour maintenir un recours en cassation
Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de l'article 585-1 (Délai pour envoyer un mémoire à la Cour de cassation) et à l'article 585-2 (Délai pour le mémoire du ministère public en cassation).
Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être déchu de son pourvoi.