Code de procédure pénale

Article 590-1

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Article 590-1

Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'

article 584

(

Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation

)

Art. 584

Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation

Une personne qui fait appel d'une décision de justice peut déposer un mémoire expliquant ses raisons dans les dix jours suivant sa déclaration.

est déchu de son pourvoi.

Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de l'

article 585-1

(

Délai pour envoyer un mémoire à la Cour de cassation

)

Art. 585-1

Délai pour envoyer un mémoire à la Cour de cassation

Un condamné doit envoyer son mémoire à la Cour de cassation dans le mois suivant son recours, sauf autorisation spéciale.

et à l'

article 585-2

(

Délai pour le mémoire du ministère public en cassation

)

Art. 585-2

Délai pour le mémoire du ministère public en cassation

Le ministère public a un mois pour envoyer son mémoire à la Cour de cassation après avoir fait appel.

.

Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être déchu de son pourvoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour maintenir un recours en cassation

Résumé. Si tu veux contester une décision en cassation, tu dois avoir un avocat et envoyer tes arguments à temps, sinon tu perds ton droit de faire appel.
Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 (Dépôt d'un mémoire pour un recours en cassation) est déchu de son pourvoi.
Il en est de même, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, du demandeur condamné pénalement n'ayant pas constitué avocat et du ministère public qui n'ont pas fait parvenir leur mémoire au greffe de la Cour de cassation dans les délais prévus, respectivement, au premier alinéa de l'article 585-1 (Délai pour envoyer un mémoire à la Cour de cassation) et à l'article 585-2 (Délai pour le mémoire du ministère public en cassation).
Le demandeur condamné à une peine non prévue par la loi ne peut toutefois être déchu de son pourvoi.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance