Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de restitution des biens saisis
Résumé. La loi modifie les règles de restitution des biens saisis, élargissant les motifs de non-restitution et simplifiant les procédures.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 41-5 → Version 9Code de procédure pénaleArt. 99-2 → Version 9Code de procédure pénaleArt. 177 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 212 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 373-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 484-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 484 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 99-2, Art. 177, Art. 212, Art. 373-1, Art. 484-1, Art. 484