Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du Code de procédure pénale
Résumé L'article 2 met à jour plusieurs règles de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 177, Art. 212, Art. 373-1, Art. 484-1, Art. 484 > >
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