Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de divers articles de code
Résumé Cet article met à jour des règles de procédure et de gestion publique.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 99, Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 177, Art. 706-152 > >
> - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2222-9 > >
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