Code de procédure pénale

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les contraventions

Résumé. Cette partie du code explique comment les agents constatent et traitent les contraventions, notamment avec des amendes forfaitaires.
Transféré1 août 2011Déplacé12 juin 2009

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

I. - Le second volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue l'avis de contravention.

II. - Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.

Y figure également une rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire" comportant une case "oui" devant être cochée si l'infraction prévoit un retrait de point(s).

III. - Sur la partie droite, figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :

"Vous êtes informé(e) que :

1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)) auprès :

  • de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;
  • du comptable du Trésor lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

2. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, le cas échéant, réduction du nombre de points de votre permis de conduire.

3. Si, dans la rubrique Retrait de point(s) du permis de conduire, la case oui a été cochée, vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Selon l'article L. 223-2 du code de la route (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction) :

  • pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ;
  • pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ;
  • dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé Système national des permis de conduire (SNPC).

5. Si la rubrique Obligation d'échange du permis de conduire a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer, auprès du service préfectoral de votre domicile, l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

6. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire."

IV. - Lorsque le formulaire est utilisé pour des contraventions n'entraînant pas réduction du nombre de points du permis de conduire, les mentions prévues au deuxième alinéa du II et au 3 à 6 du III peuvent ne pas figurer dans l'avis de contravention.

V. - Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.

Transféré1 août 2011Déplacé12 juin 2009

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

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Modes de paiement d'une amende forfaitaire majorée

Résumé. Le texte explique comment payer une amende forfaitaire majorée, soit par timbre-amende, chèque, télépaiement ou carte bancaire.

Dans le cas prévu par l'article R. 49-14 (Formulaire de demande d'exonération pour une amende routière), la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires).

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route), le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

Dans le cas prévu par l'article R. 49-15 (Contester une amende forfaitaire majorée pour infraction routière), la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.

Transféré1 août 2011Déplacé12 juin 2009

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 (Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées) à A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention) ci-dessus.

Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par la juridiction de proximité ou le tribunal de police.

Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.

Transféré1 août 2011Déplacé12 juin 2009

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

Par dérogation aux articles A. 37 (Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées) à A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), le relevé des contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R. 417-1 (Règles de stationnement en agglomération) à R. 417-6 (Sanction pour stationnement illégal) et R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes) à R. 417-13 (Stationnement abusif dans les zones touristiques) du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux décrits par les articles précités mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :

- avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) relatives au permis de conduire et, notamment, au retrait de point(s) ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;

- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ce volet de couleur verte comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.

Transféré1 août 2011Déplacé12 juin 2009

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

Le troisième volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur rose, constitue le procès-verbal de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés aux 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route (Compétences des agents pour constater les infractions routières).

Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le II de l'article A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points), qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.

Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et reproduites au verso du formulaire.

Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points), et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.

Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.

Transféré1 août 2011Déplacé12 juin 2009

Créé le 12 juillet 2003 · Transféré le 1 août 2011

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Formulaire d'amende forfaitaire pour contraventions routières

Résumé. Un formulaire vert unique avec une partie détachable blanche pour payer les amendes de contraventions routières détectées par des radars.

Par dérogation aux articles A. 37-1 (Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires), A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention), lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule) sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention) relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de couleur blanche intitulée " carte de paiement ", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-1 (Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires).

La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-13 (Options de paiement pour les amendes).
Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route).

Transféré1 août 2011Déplacé12 juin 2009

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions ci-après.

Transféré1 août 2011Déplacé12 juin 2009

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

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Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires

Résumé. La carte de paiement pour les amendes forfaitaires a un format et un contenu spécifiques, avec des informations sur l'infraction, le montant à payer et les modalités de paiement.

Le premier volet, de format 100 mm x 186 mm et de couleur blanche, constitue la carte de paiement.

Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.

La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement.

Au verso, sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation. Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.

Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.

Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1 (Paiement différé des amendes forfaitaires), ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.

Transféré1 août 2011Déplacé12 juin 2009

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

Par dérogation aux articles A. 37 (Utilisation de formulaires pour les contraventions non payées) à A 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), le relevé des contraventions réprimées par les articles R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) et R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions) du code de la route, en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés, d'un format identique à ceux des formulaires décrits aux articles précités, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante :

- avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points), figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule ;

- procès-verbal de contravention : outre les mentions prévues à l'article A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), ce volet de couleur jaune comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.

La rubrique prévue par le deuxième alinéa du II de l'article A 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) comprend la mention "Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire" et ne comporte pas de case devant être cochée.

Les mentions prévues par le 2 et le premier alinéa du 3 du III sont les suivantes :

"2. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction du nombre de points de votre permis de conduire.

3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive."

Transféré1 août 2011Déplacé12 juin 2009

Créé le 29 octobre 2003 · Transféré le 1 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Format du procès-verbal pour amende forfaitaire majorée

Résumé. Un procès-verbal de contravention doit être dressé sur un formulaire blanc de taille A4, avec des mentions spécifiques, en cas d'émission d'un titre exécutoire pour une amende forfaitaire majorée.

Par dérogation à l'article A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires) et le troisième alinéa de l'article A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention), dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.

Abrogé9 août 2007

Créé le 29 octobre 2003 · Abrogé le 9 août 2007

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Consultation des formulaires de contravention en ligne

Résumé. Tu peux voir et télécharger les formulaires de paiement, d'avis et de procès-verbal de contravention sur le site du service public.

Les trois modèles de formulaires de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant au document CERFA n° 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A. 37-1 (Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires), A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), au document CERFA n° 11316*02 - CCTA jaune fixé par l'article A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention) et au document CERFA n° 11318*02 - CCTA vert fixé par l'article A. 37-6 (Spécificités des formulaires pour les contraventions de stationnement), et le formulaire unique d'avis de contravention, fixé par l'article A. 37-8 (Formulaire d'amende forfaitaire pour contraventions routières), correspondant au document CERFA n° 12291*01 - vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférents à chacun de ces modèles peuvent être consultés sur le site internet :

http://www.service.public.gouv.fr.

En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 1999

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
Article A37-2
Article A37-7
Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
Article A37-5
Article A37-6
Article A37-3
Article A37-8
Article A37
Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée
Article A37-1
Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées
Article A37-4
Article A37-9
Section 5 : Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
Article A37-10