Code de procédure pénale

Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende forfaitaire majorée : retrait de points et contestation

Résumé. Cette section explique ce qui se passe quand on reçoit une amende forfaitaire majorée, notamment le retrait de points et comment contester.
Transféré1 août 2011

Créé le 7 novembre 1999 · Transféré le 1 août 2011

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Modes de paiement d'une amende forfaitaire majorée

Résumé. Le texte explique comment payer une amende forfaitaire majorée, soit par timbre-amende, chèque, télépaiement ou carte bancaire.

Dans le cas prévu par l'article R. 49-14 (Formulaire de demande d'exonération pour une amende routière), la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires).

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route), le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

Dans le cas prévu par l'article R. 49-15 (Contester une amende forfaitaire majorée pour infraction routière), la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par carte bancaire auprès du comptable du Trésor mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.

Transféré1 août 2011

Créé le 12 juillet 2003 · Transféré le 1 août 2011

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Formulaire d'amende forfaitaire pour contraventions routières

Résumé. Un formulaire vert unique avec une partie détachable blanche pour payer les amendes de contraventions routières détectées par des radars.

Par dérogation aux articles A. 37-1 (Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires), A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention), lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule) sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-2 (Couleur des formulaires pour les contraventions sans retrait de points) et A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention) relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de couleur blanche intitulée " carte de paiement ", sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-1 (Description de la carte de paiement pour les amendes forfaitaires).

La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-13 (Options de paiement pour les amendes).
Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 août 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Obligations d'information en matière de retrait de points du permis de conduire

Résumé. Si vous recevez une amende forfaitaire majorée, l'avis doit indiquer le retrait de points de votre permis et comment contester.

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6 (Paiement de l'amende forfaitaire majorée), le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée, cet avis doit comporter une rubrique intitulée " Retrait de points du permis de conduire " dès lors que la contravention constatée entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.

Cette rubrique comporte les mentions suivantes :

Vous êtes informé(e) que :

1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)) auprès :

-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;

-du comptable public chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

2. L'émission du présent titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a pour conséquence un retrait de point(s) de votre permis de conduire correspondant à l'infraction constatée.

3. Ce retrait de point(s) ne pourra être remis en cause qu'en cas de contestation, selon les modalités prévues par la loi, du présent titre exécutoire. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de contestation entraînera un retrait de points.

Selon l'article L. 223-2 du code de la route (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction) :

-pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ;

-pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ;

-dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC).

5. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.

Transféré1 août 2011

Créé le 29 octobre 2003 · Transféré le 1 août 2011

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Format du procès-verbal pour amende forfaitaire majorée

Résumé. Un procès-verbal de contravention doit être dressé sur un formulaire blanc de taille A4, avec des mentions spécifiques, en cas d'émission d'un titre exécutoire pour une amende forfaitaire majorée.

Par dérogation à l'article A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires), le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 (Caractéristiques de la carte de paiement pour amendes forfaitaires) et le troisième alinéa de l'article A. 37-4 (Caractéristiques de l'avis de contravention), dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé→Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée

En vigueur du vendredi 12 juin 2009 au dimanche 31 juillet 2011

Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé
Article A37-7
Article A37-8
Article A37-28
Article A37-9