En vigueur depuis le 1 août 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6 (Paiement de l'amende forfaitaire majorée)Art. R.49-6Paiement de l'amende forfaitaire majoréeUn avis est envoyé au contrevenant pour payer une amende forfaitaire majorée, avec une réduction de 20% s'il paie dans le mois., le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée, cet avis doit comporter une rubrique intitulée " Retrait de points du permis de conduire " dès lors que la contravention constatée entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire.
Cette rubrique comporte les mentions suivantes :
Vous êtes informé(e) que :
1. Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.) auprès :
-de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;
-du comptable public chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.
2. L'émission du présent titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a pour conséquence un retrait de point(s) de votre permis de conduire correspondant à l'infraction constatée.
3. Ce retrait de point(s) ne pourra être remis en cause qu'en cas de contestation, selon les modalités prévues par la loi, du présent titre exécutoire. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de contestation entraînera un retrait de points.
Selon l'article L. 223-2 du code de la route (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction)Art. L.223-2Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infractionLe nombre de points retirés du permis de conduire dépend du type d'infraction commise, avec un maximum de la moitié des points pour les contraventions et les délits. :
-pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ;
-pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ;
-dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
4. Les retraits et reconstitutions de point(s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de conduire " (SNPC).
5. Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.