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Section 1

Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées

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Paragraphe 1

Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention

A37-15 — A37-18

Code de procédure pénale

Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé

Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire